Territoire agricole

D’importantes limitations au droit de propriété s’appliquent lorsqu’un immeuble est soumis à la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles.

En effet, des restrictions peuvent s’appliquer au propriétaire d’un immeuble situé en zone agricole, qu’il soit rattaché à la pratique ou non de l’agriculture. Au Québec, un transfert du droit de propriété fait en contravention de cette loi peut être annulé.

En matière de droit agricole, le notaire saura vous informer sur les possibilités qui s’offrent à vous lorsque votre immeuble est situé en zone agricole, que vous souhaitiez en acquérir un nouveau, le transférer à votre relève ou encore le donner en garantie.