Donation

Souvent observée en matière familiale ou encore dans le domaine agricole, la donation est une acquisition d’un droit de propriété qui n’implique aucune contrepartie. Selon le Code civil du Québec, elle doit être constatée dans un acte notarié et publiée. Ainsi, le notaire peut s’assurer que la donation est faite de manière libre et éclairée.

Il est important de mentionner que les règles du droit matrimonial ont une incidence sur la capacité des époux à procéder à des donations.

Bien qu’il soit tentant de donner à nos proches afin de les avantager ou pour toute autre raison, certaines obligations légales sont à respecter pour une donation.