Promesse d'achat
La promesse d’achat ou la promesse de vente est le document usuel signé par chacune des parties en cause préalablement à l’acte de vente. Contrairement à ce que l’on peut penser, un tel document n’est pas de la catégorie de ceux dont les parties peuvent facilement se débarrasser par la suite. Il constitue un avant-contrat et impose certaines obligations aux parties. Une fois ce document signé, il devient très difficile d’en modifier les conditions et de se dégager des obligations contractées.
D’où l’importance, pour prévenir les situations fâcheuses et souvent irrémédiables, de faire appel à l’expertise d’un notaire avant de signer quelque document que ce soit.
Vendre son immeuble à qui on veut et quand on le veut semble être un droit acquis. Pourtant, en certaines occasions, le propriétaire peut avoir besoin d’une autorisation avant de pouvoir procéder à la vente de son immeuble. Par exemple :
- le propriétaire a besoin du consentement écrit de son époux ou de son épouse ou de son conjoint ou conjointe s’il est uni civilement, s’il s’agit de vendre une résidence de la famille;
- le tuteur au mineur peut avoir besoin de certaines autorisations pour vendre un bien immeuble dont le mineur est propriétaire;
- le propriétaire d’un bien culturel classé doit, dans des circonstances précises, obtenir certaines autorisations au cas de vente; il en va de même, en plusieurs occasions, pour le propriétaire d’un immeuble situé en zone agricole;
- la vente d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier est assujettie à l’autorisation de la Régie du logement.
La prudence est donc de mise : vendre sans en avoir le droit met directement en cause la validité de la vente et peut vous exposer à des recours civils. Le notaire peut vous renseigner sur toutes les autorisations requises et nécessaires et, à votre demande, entreprendre les démarches pour chercher à les obtenir.